Conditions Générales de Vente

Dénomination sociale : OPPCI VIVALDI

Forme juridique : Société de Gestion Immobilière

SIREN : 529 256 885

RCS : Paris

Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75015 Paris, France

Capital social : 136 000 000 EUR

Email : support@oppci-vivaldi.nl

Téléphone : +33 1 87 68 09 86

Directeur de la publication : M. Laurent Dubois, Président

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre OPPCI VIVALDI (ci-après "la Société") et toute personne physique ou morale (ci-après "l'Investisseur") souhaitant acquérir un ou plusieurs contrats d'exploitation de places de stationnement.

OPPCI VIVALDI est une société de gestion immobilière spécialisée dans la commercialisation de contrats d'exploitation de places de parking. Ces contrats confèrent à l'Investisseur le droit de percevoir les revenus locatifs générés par l'exploitation de places de stationnement gérées par des opérateurs professionnels partenaires (INDIGO, Q-Park, APCOA, Effia).

L'Investisseur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription et les accepte sans réserve.

3.1 Contrat d'Exploitation

L'investissement proposé par OPPCI VIVALDI consiste en l'acquisition d'un droit contractuel, et non d'un bien immobilier au sens de la propriété foncière. L'Investisseur acquiert le droit de percevoir les revenus d'exploitation d'une ou plusieurs places de stationnement pendant la durée du contrat.

3.2 Distinction avec l'Achat Foncier

Contrairement à un achat immobilier classique avec inscription au cadastre ou au Grundbuch :

• L'Investisseur n'acquiert pas la propriété des murs
• Aucun frais de notaire n'est applicable
• Le contrat est inscrit au registre des contrats OPPCI VIVALDI
• La durée est limitée (15 à 25 ans, renouvelable)
• La revente est garantie par OPPCI VIVALDI sous 30 jours

3.3 Opérateurs Partenaires

Les places de stationnement sont exploitées par des opérateurs professionnels de premier plan : INDIGO Group, Q-Park, APCOA Parking, et Effia (Groupe SNCF). Ces opérateurs assurent la gestion quotidienne, l'entretien, la perception des loyers et le reversement des revenus.

4.1 Offre Standard

• Prix d'entrée : à partir de 9 900 EUR
• Rendement annuel net : 7,70% à 8,22%
• Places de stationnement classiques
• Contrat Triple Net Lease (charges incluses)

4.2 Option Verte (E-Ladestation)

• Prix d'entrée : à partir de 14 500 EUR
• Rendement annuel net : 12,30% à 13,04%
• Places équipées de bornes de recharge électrique
• Revenus issus du stationnement ET de la recharge
• Contrat Triple Net Lease (charges incluses)

4.3 Packages

• Package Comfort : 32 500 EUR (plusieurs places, rendement optimisé)
• Package Premium : 58 200 EUR (portefeuille diversifié)

Les rendements indiqués sont nets de frais de gestion et basés sur les performances historiques. Ils ne constituent pas une garantie de performance future.

5.1 Étapes de Souscription

1. Choix de l'investissement : L'Investisseur sélectionne le type de place et le montant souhaité.
2. Vérification d'identité (KYC) : L'Investisseur transmet les documents requis par email à support@oppci-vivaldi.nl.
3. Signature du contrat : Réception et signature électronique du contrat d'exploitation.
4. Paiement : Virement bancaire du montant de l'investissement.
5. Confirmation : Réception de l'attestation d'investissement et du numéro de contrat.

5.2 Documents KYC Requis

• Pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• RIB/IBAN pour le versement des loyers
• Contrat d'exploitation signé

5.3 Délai de Traitement

Après réception des documents complets et du paiement, l'investissement est activé sous 5 jours ouvrés. Les premiers revenus sont versés le mois suivant l'activation.

6.1 Fréquence des Versements

Les revenus locatifs sont versés mensuellement, entre le 1er et le 5 de chaque mois, directement sur le compte bancaire indiqué par l'Investisseur.

6.2 Indexation

Les loyers sont indexés annuellement sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, garantissant une revalorisation régulière des revenus (environ +2% à +3% par an).

6.3 Garantie de Revenus

Les revenus sont garantis contractuellement par l'opérateur partenaire, indépendamment du taux d'occupation effectif du parking. L'Investisseur perçoit ses loyers même en cas de vacance locative.

7.1 Durée du Contrat

Les contrats d'exploitation sont conclus pour une durée déterminée de 15 à 25 ansselon les emplacements et les opérateurs.

7.2 Renouvellement

À l'échéance, le contrat peut être renouvelé aux conditions en vigueur, sous réserve de l'accord des deux parties. L'Investisseur est informé 12 mois avant l'échéance des modalités de renouvellement.

7.3 Fin du Contrat

En l'absence de renouvellement, l'Investisseur récupère son capital initial, revalorisé selon l'indexation IRL cumulée sur la durée du contrat.

8.1 Garantie de Rachat

OPPCI VIVALDI s'engage à racheter le contrat d'exploitation à la demande de l'Investisseur, sous un délai maximum de 30 jours ouvrés, à la valeur indexée du contrat.

8.2 Valeur de Rachat

La valeur de rachat correspond au montant initial investi, revalorisé selon l'indexation IRL cumulée depuis la date de souscription. Aucune pénalité n'est appliquée.

8.3 Procédure de Revente

L'Investisseur adresse sa demande de rachat par email à support@oppci-vivaldi.nl. Le virement est effectué sous 30 jours après validation de la demande.

9.1 Nature des Revenus

Les revenus perçus sont qualifiés de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)en droit français, et non de revenus fonciers.

9.2 Régime Fiscal en France

• Micro-BIC : Abattement forfaitaire de 50% jusqu'à 77 700 EUR de revenus annuels
• Régime Réel : Déduction des charges réelles au-delà de ce seuil

9.3 Régime Fiscal en Allemagne

• Particulier : Abgeltungsteuer de 26,375% (25% + 5,5% Solidaritätszuschlag)
• Sparerpauschbetrag : Exonération jusqu'à 1 000 EUR/an (2 000 EUR pour un couple)
• GmbH : Imposition à environ 30% (KSt + GewSt)

9.4 Régime Fiscal aux Pays-Bas

• Box 3 : Imposition sur le patrimoine (environ 1,2% à 1,6% du capital)
• BV : Imposition des bénéfices à 19% (jusqu'à 200 000 EUR) puis 25,8%

Les informations fiscales sont données à titre indicatif. L'Investisseur est invité à consulter un conseiller fiscal pour sa situation personnelle.

10.1 Garantie de Capital

Le capital investi est garanti à 100% par OPPCI VIVALDI. En cas de défaillance d'un opérateur partenaire, la Société s'engage à restituer l'intégralité du capital à l'Investisseur.

10.2 Garantie de Rendement

Le rendement minimum contractuel est garanti pour toute la durée du contrat. En cas de sous-performance de l'exploitation, OPPCI VIVALDI compense la différence.

10.3 Assurance

Tous les parkings sont couverts par une assurance tous risques souscrite par les opérateurs partenaires, incluant les dommages matériels, la responsabilité civile et la perte d'exploitation.

10.4 Limitation de Responsabilité

OPPCI VIVALDI ne saurait être tenue responsable des variations de rendement liées aux fluctuations du marché immobilier ou aux modifications législatives et fiscales.

Conformément au Code de la consommation, l'Investisseur particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La demande de rétractation doit être adressée par email à support@oppci-vivaldi.nl ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement intégral est effectué sous 14 jours suivant la réception de la demande.

OPPCI VIVALDI s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation contractuelle, le versement des revenus et le respect des obligations légales (lutte contre le blanchiment).

L'Investisseur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à support@oppci-vivaldi.nl.

13.1 Service Client

Pour toute réclamation, l'Investisseur peut contacter le service client par email à support@oppci-vivaldi.nl ou par téléphone au +33 1 87 68 09 86. Une réponse est apportée sous 10 jours ouvrés.

13.2 Médiation

En cas de litige non résolu, l'Investisseur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.

13.3 Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

OPPCI VIVALDI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur le site. L'Investisseur est informé par email de toute modification substantielle.

Les contrats en cours restent soumis aux CGV acceptées lors de la souscription.