Fiscalite par pays de residence
Comprenez la fiscalite applicable a vos revenus d'exploitation selon votre pays de residence
Avertissement : Ce guide est fourni a titre informatif. Consultez votre conseiller fiscal pour une analyse personnalisee.
France
Les revenus d'exploitation sont qualifies de Benefices Industriels et Commerciaux (BIC).
Particulier - Regime micro-BIC
Revenus < 77 700 EUR/an- Abattement forfaitaire50%
- Base imposable50% des revenus
- TMI + Prelevements sociauxVariable + 17,2%
Pour 5 000 EUR de revenus : base imposable = 2 500 EUR. Si TMI 30% : impot = 750 EUR + 430 EUR (PS) = 1 180 EUR. Net = 3 820 EUR.
Particulier - Regime reel
Revenus > 77 700 EUR/an ou sur option- Deduction des charges reellesComptabilite, frais...
- Amortissement possibleSelon duree contrat
- TMI + Prelevements sociauxVariable + 17,2%
Permet de deduire les frais reels et d'amortir l'investissement. Recommande pour les montants eleves.
Societe (SCI a l'IS, SARL, SAS)
Personne morale francaise- IS taux reduit15% (< 42 500 EUR)
- IS taux normal25% (> 42 500 EUR)
- Dividendes (flat tax)30% PFU
Pour 5 000 EUR : IS = 750 EUR (15%). Si distribution : +30% sur 4 250 EUR = 1 275 EUR. Total = 2 025 EUR.
Conventions fiscales
Pas de double imposition
Les conventions fiscales bilaterales eliminent la double imposition. Vous n'etes impose que dans votre pays de residence.
Pas de retenue a la source
Article 7 des conventions : les revenus d'exploitation sont imposables uniquement dans l'Etat de residence de l'investisseur.
Credit d'impot
Si un impot etait preleve a la source, vous beneficieriez d'un credit d'impot dans votre pays de residence.
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